DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au décret gouvernemental n° 45/2014. (II.26.) relatif aux les règles détaillées des contrats entre les consommateurs et les entreprises (ci-après dénommé : décret gouvernemental), le Client (Utilisateur/Acquéreur) (s’il est qualifié de consommateur) a le droit de rétractation (le droit de retourner le produit, une sorte de garantie de retour) en cas d’achat en ligne, et peut exercer ce droit dans tous les cas, à quelques exceptions près.

Consommateur : une personne physique agissant en dehors du cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale au sens du code civil (dans ce cas, tout Client personne physique/particulier qui n’achète pas le produit donné, choisi par lui pour une entreprise)

Entreprise : une personne agissant dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale au sens du code civil (en l’occurrence, le marchand/vendeur).

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation signifie que, dans le cas d’un achat sur Internet, c’est-à-dire d’un contrat conclu sur Internet (contrat à distance), le Client/Consommateur peut résilier unilatéralement le contrat sans justification et, s’il retourne le produit qu’il a acheté, peut demander au vendeur le remboursement du montant qu’il a payé (c’est-à-dire le prix d’achat du produit et les frais de livraison, s’il les a payés), sur la base d’une autorisation légale (voir le décret gouvernemental, ci-dessus). Le droit de rétractation compense le fait que le Client/Consommateur n’a pas eu la possibilité d’inspecter, de tester ou de mettre en service le produit avant l’achat.

Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation :

  1. Le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception du produit dans le cas d’une commande d’un seul produit, à compter de la date de réception du dernier produit reçu dans le cas d’une commande de plusieurs produits (s’ils ne sont pas livrés en même temps), ou à compter de la date de réception du dernier lot ou de la dernière pièce de produit livrée/reçue dans le cas d’un produit composé de plusieurs lots/pièces. Le Client/Consommateur n’est pas tenu de donner les raisons de sa rétractation.
  2. Le Client/Consommateur peut également exercer son droit de rétractation entre la date de conclusion du contrat (c’est-à-dire la date de confirmation de la commande du produit) et la date d’arrivée/de réception du produit.

La date de réception du produit n’est pas prise en compte dans ce délai (14 jours calendaires). Le Client/Consommateur peut exercer son droit de rétractation en utilisant le modèle de déclaration prévu par le règlement gouvernemental ou en envoyant une déclaration claire à cet effet au vendeur par courrier électronique ou par la poste. Si le vendeur offre la possibilité d’effectuer une déclaration de rétractation sur la fiche produit, le Client/Consommateur peut également y effectuer la déclaration de rétractation. Dans ce cas, le vendeur accuse réception de la déclaration. La déclaration doit indiquer clairement l’intention du Client/Consommateur de se rétracter.

  1. Retour du produit : si le Client/Consommateur a indiqué au vendeur son intention de se rétracter du contrat, il doit renvoyer le produit (le poster / le remettre à la personne autorisée par la société à le recevoir) sans délai, mais au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date de communication de la rétractation.
  2. Frais supportés par le Client/Consommateur : les frais de renvoi du produit sont supportés par le Client/Consommateur.
  3. Si le produit commandé a été livré au Client/Consommateur, le Vendeur/Commerçant le renverra à ses propres frais si le produit ne peut être renvoyé par la poste en raison de sa nature.

Le Client/Consommateur est responsable de toute dépréciation résultant de l’utilisation du produit au-delà de l’utilisation nécessaire pour établir sa nature/caractéristiques et son fonctionnement (c’est-à-dire l’utilisation nécessaire pour établir l’adéquation du produit à l’usage auquel il est destiné), qu’il doit rembourser au Commerçant/Vendeur.

  1. Frais à la charge du Commerçant/Vendeur : si le Client/Consommateur se retire du contrat, le Commerçant doit lui rembourser le prix d’achat du produit immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client/Consommateur a eu connaissance de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client/Consommateur, sauf si le Client a expressément accepté que le Commerçant utilise un autre moyen de paiement. Le Commerçant peut retenir le montant dû au client (prix d’achat du produit) jusqu’à ce que le produit ait été renvoyé/fourni par le Client ou jusqu’à ce que le Client ait prouvé sans aucun doute que le produit a été envoyé.
  2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits/services suivants :
  3. a)  dans le cas d’un contrat de prestation de service, après l’exécution complète du service, si le Vendeur/ Commerçant a commencé l’exécution avec l’accord préalable exprès du Client/Consommateur et que le Consommateur a reconnu qu’il perdrait le droit de résilier le contrat après l’exécution complète du service ;
  4. b)  pour un produit ou un service dont le prix ou les frais sont soumis à des fluctuations du marché financier, indépendantes du Vendeur/ Commerçant et qui peuvent également se produire au cours de la période de 14 jours ;
  5. c)  pour un produit qui n’est pas un produit préfabriqué, qui a été fabriqué sur les instructions ou à la demande expresse du Consommateur, ou d’un produit qui est manifestement personnalisé pour le Consommateur ;
  6. d)  pour les produits périssables ou les produits dont la qualité se maintient pendant une courte période ;
  7. e) pour un produit dans un emballage scellé qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peut être renvoyé après ouverture après la livraison ;
  8. f) pour un produit qui, par sa nature, est indissociablement mélangé à d’autres produits après la livraison ;
  9. g) dans le cas d’un contrat d’entreprise lorsque l’entreprise, à la demande expresse du Consommateur, fait appel à ce dernier pour effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien ;
  10. i) pour la vente d’un enregistrement sonore ou vidéo ou d’un logiciel informatique dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert par le consommateur après la livraison ;
  11. j) pour les journaux, périodiques et publications périodiques autres que les contrats d’abonnement ;
  12. k) dans le cas des marchés conclus aux enchères publiques ;
  13. l)  dans le cas des contrats portant sur la fourniture de services d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou de loisirs, autres que la fourniture de services de logement, lorsqu’une date limite ou un délai d’exécution a été fixé dans le contrat ;
  14. m) dans le cas d’un contenu numérique fourni sur un support non matériel, si l’entreprise a commencé l’exécution avec le consentement préalable exprès du Consommateur et que ce dernier a reconnu, en même temps qu’il donnait ce consentement, qu’il perdait son droit de rétractation/résiliation après le début de l’exécution.

 

  1. 04. 2024.