Privacy Policy

L’entrepreneur ORO SK s.r.o., exploitant les boutiques en ligne www.alaskarefrigerants.com, www.alaskarefrigerants.hu, www.alaskarefrigerants.fr, www.alaskarefrigerants.de, www.alaskarefrigerants.at, www.alaskarefrigerants.ro, www.alaskarefrigerants.es et www.alaskarefrigerants.it, fournit les informations suivantes à l’attention des visiteurs de ses sites web ainsi qu’aux personnes contactant son service client par téléphone (ci-après conjointement désignées : la personne concernée ou le visiteur).

Ce document vise à informer sur ses pratiques en matière de traitement des données personnelles, les mesures techniques mises en œuvre pour la protection de ces données, ainsi que les possibilités de recours des visiteurs.

Table des matières :

  • Responsable du traitement
  • Principes du traitement des données
  • Traitements des données
  • 1. Utilisation des cookies
  • 2. Traitement des données liées aux newsletters
  • 3. Enregistrement et passation de commande
  • 4. Gestion des réclamations
  • 6. Page Facebook
  • 7. Données personnelles traitées sur www.alaskarefrigerants.com
  • 8. Utilisation de liens YouTube, Instagram et Facebook
  • 9. Autres traitements de données
  • Sécurité des données
  • Sous-traitants du traitement des données
  • Droits des personnes concernées et modalités d’exercice
  • 1. Mesures prises par le responsable lors de l’exercice des droits
  • 2. Droit d’accès
  • 3. Droit de rectification
  • 4. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
  • 5. Droit à la limitation du traitement
  • 6. Droit à la portabilité des données
  • 7. Droit d’opposition
  • 8. Voies de recours possibles

1.) Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles est ORO SK s.r.o., dont :

  • Adresse postale : Slovakia, 943 61 Salka 384
  • Adresse e-mail : info@alaskarefrigerants.com
  • Numéro de téléphone : –
  • Numéro de TVA intracommunautaire : SK2122280556
  • Numéro d’immatriculation : 56329971
  • Représentant : Barnabás Szécsényi
  • Délégué à la protection des données : Barnabás Szécsényi

2.) Principes du traitement des données

Lors de l’utilisation des sites www.alaskarefrigerants.com, www.alaskarefrigerants.hu, www.alaskarefrigerants.fr, www.alaskarefrigerants.de, www.alaskarefrigerants.at, www.alaskarefrigerants.ro, www.alaskarefrigerants.es et www.alaskarefrigerants.it – notamment lors de la visite, de l’inscription, de la commande de produits ou de l’abonnement à la newsletter – des données personnelles sont collectées, traitées et utilisées.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (ci-après : RGPD), constitue une donnée personnelle toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Est réputée identifiable une personne physique pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Nous traitons les données personnelles de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée, exclusivement à des fins déterminées, et conformément au principe de minimisation des données. Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de la finalité du traitement sont collectées et utilisées, et uniquement pour la durée nécessaire à cette fin.

Nos activités de traitement sont conformes aux lois suivantes :

  • Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.)
  • Loi C de 2000 sur la comptabilité (Számvtv.)
  • Loi CVIII de 2001 sur certains aspects des services de commerce électronique et des services liés à la société de l’information (E-kertv.)
  • Loi C de 2003 sur les communications électroniques (Eht.)
  • Loi XLVIII de 2008 sur les conditions essentielles et certaines limitations de la publicité commerciale (Grt.)
  • Loi CXII de 2011 sur l’autodétermination informationnelle et la liberté de l’information (Infotv.)
  • Loi V de 2013 sur le Code civil hongrois (Ptk.)
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD)

3.) Traitements de données

3.1. Utilisation des cookies

Lorsque la personne concernée visite le site www.alaskarefrigerants.com, notre site web place des cookies – petits fichiers de données – sur l’ordinateur du visiteur. Cela permet à notre site de reconnaître l’appareil utilisé lors de la connexion entre l’appareil de l’utilisateur et notre site.

 

Les cookies temporaires sont installés uniquement pour la durée de la session, et sont automatiquement supprimés à la fin de celle-ci.

Nous utilisons également des cookies persistants, qui restent sur l’ordinateur du visiteur jusqu’à leur suppression manuelle.

Notre site utilise également des cookies qui collectent des informations sur les habitudes de navigation de l’utilisateur. Le but de ces cookies est d’afficher des publicités personnalisées sur l’appareil du visiteur.

Les cookies utilisés sur notre site sont les suivants :

Nom du cookie : Google Analytics

  • Finalité : Collecte de données statistiques complexes
  • Type : Suivi comportemental
  • Durée de vie : 1 an
  • Base légale : Consentement de la personne concernée (article 6 (1) a) du RGPD, article 5 § (1) a) de la loi hongroise Infotv, et article 13/A § (4) de la loi E-kertv)

Nom du cookie : Cookie

  • Finalité : Moteur de recherche, analyse
  • Type : Suivi comportemental
  • Durée de vie : 1 an
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Nom du cookie : Optimonk

  • Finalité : Publicité, reciblage
  • Type : Suivi comportemental
  • Durée de vie : 4 ans
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Nom du cookie : Facebook

  • Finalité : Suivi des membres (et non-membres) de Facebook à des fins d’analyse de marché et de développement de produits
  • Type : Suivi comportemental
  • Durée de vie : 1 an
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Nom du cookie : Facebook Pixel

  • Finalité : Mesure de conversion
  • Type : Non comportemental
  • Durée de vie : 1 an
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Nom du cookie : Google Ads Enhanced Conversions

  • Finalité : Mesure de conversion
  • Type : Non comportemental
  • Durée de vie : 2 ans
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Nom du cookie : Google Tag Manager

  • Finalité : Contrôle des activités analytiques et publicitaires
  • Type : Non comportemental
  • Durée de vie : 1 an
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Nom du cookie : Bing Ads UET (Universal Event Tracker)

  • Finalité : Publicité, reciblage
  • Type : Suivi comportemental
  • Durée de vie : 180 jours
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Nom du cookie : Code de conversion Bing Ads

  • Finalité : Mesure de conversion
  • Type : Non comportemental
  • Durée de vie : 180 jours
  • Base légale : Consentement de la personne concernée

Google Ads Enhanced Conversions :Pour l’analyse des achats, un cookie développé par Google pour les conversions améliorées est également utilisé. Vous pouvez consulter des informations supplémentaires sur son utilisation et son fonctionnement à l’adresse suivante : https://www.google.de/intl/de/adsense/start/

La politique de confidentialité de Google relative aux données clients est disponible ici : https://support.google.com/adspolicy/answer/7475709?hl=hu

Décision automatisée et profilage :Sur la base des données personnelles collectées via les cookies concernant les habitudes de navigation, des publicités personnalisées sont affichées aux visiteurs en fonction de leur historique de navigation.

3.2. Traitement des données liées à la newsletter

Catégories de données traitées :Adresse e-mail, nom, code postal, sexe, âge, centres d’intérêt, habitudes d’achat, date d’abonnement, adresse IP au moment de l’abonnement, date et heure de confirmation, adresse IP de confirmation, ouvertures des newsletters, clics sur les liens contenus dans les newsletters.

Finalité du traitement :Constitution d’une base de données de marketing direct, envoi de communications commerciales aux abonnés (nouvelles offres, promotions, jeux-concours), et envoi de rappels de panier pour les produits ajoutés mais non commandés.

Base légale du traitement :Le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6(1)(a) du RGPD et article 5 § (1)(a) de la loi Infotv), lequel peut être retiré à tout moment par e-mail à info@alaskarefrigerants.com ou par courrier à ORO SK s.r.o., Slovakia, 943 61 Salka 384.

Il peut également reposer sur l’intérêt légitime du responsable de traitement (article 6(1)(f) du RGPD), auquel cas la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données via les mêmes contacts.

Durée de conservation :Jusqu’à la demande de suppression par la personne concernée. Chaque newsletter contient un lien de désabonnement permettant un retrait immédiat. Il est également possible de se désinscrire via les coordonnées indiquées au point 1.

Décision automatisée et profilage :Les données personnelles sont utilisées pour créer des profils clients, et les newsletters envoyées sont adaptées à ces profils.

3.3. Enregistrement et passation de commande

Catégories de données traitées :
Lors de l’enregistrement : civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe
Lors de la commande : mode de livraison, mode de paiement, adresse de facturation, adresse de livraison

Finalité du traitement :Établissement et exécution du contrat, facturation, gestion des réclamations contractuelles, communication avec les clients.

Base légale du traitement :Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6(1)(b) du RGPD). Si le contrat a été exécuté, le traitement ultérieur des données repose sur une obligation légale incombant au responsable du traitement, conformément à l’article 6(1)(c) du RGPD.

Durée de conservation :Jusqu’à la demande de suppression par la personne concernée. Toutefois, si un contrat a été conclu, les données doivent être conservées pendant 8 ans conformément à l’article 169 § (2) de la loi hongroise sur la comptabilité (Számvtv).

3.4. Gestion des réclamations

  1. A) Réclamation verbale (conformément à l’article 17/A § (2) de la loi Fgytv)

En cas de réclamation verbale par téléphone, si le consommateur n’est pas satisfait du traitement de sa plainte ou si celle-ci ne peut pas être examinée immédiatement, ORO SK s.r.o. consigne les données personnelles du consommateur dans un procès-verbal de réclamation.

Catégories de données traitées :Nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone du consommateur ; lieu, date et mode de dépôt de la plainte ; description détaillée de la plainte ; liste des documents et preuves fournis par le consommateur ; déclaration de la société sur sa position ; lieu et date d’établissement du procès-verbal ; numéro d’identification unique de la plainte ; et toutes données fournies volontairement par le consommateur.

Finalité du traitement : gestion des réclamations.

Base légale du traitement :

Le consentement de la personne concernée (article 6(1)(a) du RGPD, article 5 § (1)(a) de la loi Infotv), révocable à tout moment à l’adresse info@alaskarefrigerants.com ou par courrier à ORO SK s.r.o., Slovakia, 943 61 Salka 384.

Ainsi que les obligations légales prévues par les paragraphes 17/A § (3)-(7) de la loi Fgytv.

Durée de conservation : 5 ans selon l’article 17/A § (7) de la loi Fgytv.

  1. B) Réclamation écrite (conformément à l’article 17/A § (6) de la loi Fgytv)

Dans le cas d’une réclamation envoyée par e-mail ou par courrier, ORO SK s.r.o. traite les données personnelles du consommateur.

Catégories de données traitées :Toutes les données fournies volontairement par le consommateur dans sa réclamation.

Finalité du traitement : gestion des réclamations.

Base légale du traitement :

Le consentement de la personne concernée (article 6(1)(a) du RGPD), révocable à tout moment via les coordonnées mentionnées ci-dessus,

ainsi que les obligations légales selon les paragraphes 17/A § (6)-(7) de la loi Fgytv,

et, si applicable, l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (article 6(1)(b) du RGPD).

Durée de conservation des données :

Conformément à l’article 17/A § (7) de la loi Fgytv, les données sont conservées pendant 5 ans.

3.5. Page Facebook d’Alaska Refrigerants

Sur la page Facebook exploitée par ORO SK s.r.o., les visiteurs peuvent publier des commentaires ou envoyer des messages à notre entreprise, dans le cadre desquels ils peuvent fournir des données personnelles.

 

Les données personnelles sont également traitées par Facebook. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles par Facebook, veuillez consulter leur politique de confidentialité.

Données traitées par ORO SK s.r.o. :Toutes les données fournies volontairement par la personne concernée dans ses commentaires ou messages, ainsi que les données de profil rendues publiques si la personne concernée a aimé ou suivi la page Facebook.

Notre entreprise n’a aucune influence sur les paramètres de visibilité des profils publics. Ces paramètres peuvent être configurés par l’utilisateur via le lien suivant :

https://www.facebook.com/settings?tab=privacy

Finalité du traitement :Répondre aux réactions des clients, répondre aux questions, et — si la personne concernée a aimé ou suivi la page — permettre le partage ou l’appréciation de notre page Facebook, de nos promotions et de nos produits.

Base légale du traitement :Le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD et à l’article 5 § (1)(a) de la loi hongroise Infotv.

Durée de conservation des données :Jusqu’à la demande de suppression par la personne concernée, les données personnelles seront toutefois supprimées au plus tard 5 ans après leur collecte.

Informations statistiques :Facebook fournit également des données statistiques anonymisées (non rattachées à une personne), telles que l’âge, le sexe, ou la localisation des utilisateurs. Ces données sont utilisées à des fins d’amélioration de notre page.

3.7. Données personnelles traitées sur www.alaskarefrigerants.com

Sur les sites de la boutique en ligne d’ORO SK s.r.o. – www.alaskarefrigerants.com, www.alaskarefrigerants.hu, www.alaskarefrigerants.fr, www.alaskarefrigerants.de, www.alaskarefrigerants.at, www.alaskarefrigerants.ro, www.alaskarefrigerants.es et www.alaskarefrigerants.it –, les visiteurs peuvent laisser des commentaires ou envoyer des messages à notre entreprise, dans lesquels ils peuvent fournir des données personnelles.

Catégories de données traitées :Toutes les données personnelles fournies volontairement par la personne concernée dans ses commentaires ou messages.

Finalité du traitement :Répondre aux réactions des clients et aux questions reçues.

Base légale du traitement :Le consentement de la personne concernée, conformément à l’article 6(1)(a) du RGPD et à l’article 5 § (1)(a) de la loi hongroise Infotv.

Durée de conservation des données :Jusqu’à la demande de suppression par la personne concernée, les données étant supprimées au plus tard 5 ans après leur collecte.

3.8. Utilisation de liens vers YouTube, Instagram et Facebook

Sur les sites www.alaskarefrigerants.com, www.alaskarefrigerants.hu, www.alaskarefrigerants.fr, www.alaskarefrigerants.de, www.alaskarefrigerants.at, www.alaskarefrigerants.ro, www.alaskarefrigerants.es et www.alaskarefrigerants.it, des liens ont été intégrés vers les sous-pages Alaska Refrigerants hébergées sur les plateformes YouTube, Instagram et Facebook.

Si la personne concernée clique sur l’un de ces liens, la page du réseau social concerné s’ouvrira, et après connexion, elle pourra consulter la sous-page d’Alaska Refrigerants.

3.9. Autres traitements de données

Pour tout traitement de données non mentionné dans la présente politique, des informations spécifiques seront fournies directement avant la collecte des données concernées.

4.) Sécurité des données

ORO SK s.r.o. assure la protection des données personnelles au moyen des mesures organisationnelles et techniques suivantes :

  • Conformément à ses règlements internes, seules les personnes au sein de l’entreprise dont la mission l’exige ont accès aux données personnelles.
  • La sécurité des données personnelles stockées électroniquement est garantie par une protection antivirus permanente, un pare-feu et des systèmes de journalisation, permettant également de contrôler qui a accédé aux données et à quel moment.

Ces mesures assurent la protection du système informatique contre les fraudes informatiques et les intrusions.

5.) Sous-traitants du traitement des données

Un sous-traitant est toute organisation mentionnée dans la liste ci-dessous, qui traite certaines données personnelles de la personne concernée pour le compte de ORO SK s.r.o.

Le traitement par un sous-traitant implique l’exécution de tâches techniques liées à la gestion des données personnelles de la personne concernée.

Stripe INC.

https://stripe.com/en-hu

bankkártya tranzakció hitelesítés

érintett e-mail címe, fizető azonosító, tranzakció összege, dátuma, időpontja, számlázási adatok

DPD Hungary Kft. 

1134 Budapest, Véci út 33. 2. emelet.

futárszolgálati tevékenység

érintett neve, fizető azonosító, trnazakció összege, dátum, szállítási cím, telefonszám

Brown Kft.

6120 Kiskunmajsa, Alkotmány utca 17.

marketing tevékenység

érintett neve, email címe, telefonszáma

GLS Hungary

HU – 2351 Alsónémedi, GLS Európa u. 2.

futárszolgálati tevékenység

érintett neve, fizető azonosító, trnazakció összege, dátum, szállítási cím, telefonszám

Je reconnais que les données personnelles suivantes me concernant, stockées dans la base de données utilisateur des sites www.alaskarefrigerants.com, www.alaskarefrigerants.hu, www.alaskarefrigerants.fr, www.alaskarefrigerants.de, www.alaskarefrigerants.at, www.alaskarefrigerants.ro, www.alaskarefrigerants.es et www.alaskarefrigerants.it, seront transmises par le responsable du traitement des données, ORO SK s.r.o. (Slovaquie, 943 61 Salka 384), au sous-traitant Stripe.

Données transmises par ORO SK s.r.o. :

Identifiant du payeur, montant de la transaction, date, heure, nom de la personne concernée, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation, nom du produit, date de l’achat.

La nature et la finalité du traitement effectué par le sous-traitant peuvent être consultées dans la politique de confidentialité de Stripe, disponible au lien suivant :

https://stripe.com/en-hu/privacy

6.) Droits des personnes concernées et modalités d’exercice

6.1. Mesures prises par le responsable du traitement lors de l’exercice des droits

Lors de l’exercice des droits décrits dans cette section, le responsable du traitement informe la personne concernée sans retard injustifié – et en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande – des mesures prises en réponse à sa demande.

Si nécessaire, en tenant compte de la complexité de la demande et du nombre de demandes en cours, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Le responsable du traitement informe la personne concernée de cette prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, en précisant les raisons du retard.

Si le responsable du traitement ne prend pas de mesures à la suite de la demande, il informe sans délai – et au plus tard dans un délai d’un mois – la personne concernée des raisons de l’absence d’action, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou d’exercer un recours juridictionnel.

Les informations et mesures sont fournies gratuitement. Toutefois, si la demande est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, le responsable du traitement peut facturer des frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Il incombe au responsable du traitement de démontrer que la demande est manifestement infondée ou excessive.

Si le responsable du traitement a des doutes raisonnables concernant l’identité de la personne faisant la demande, il peut demander des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.

6.2. Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données personnelles la concernant sont ou ne sont pas traitées. Lorsqu’elles le sont, elle a le droit d’y accéder ainsi qu’aux informations suivantes :

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données personnelles concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • si possible, la durée de conservation prévue des données personnelles, ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
  • le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
  • lorsque les données ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, ainsi que des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

Le responsable du traitement fournit une copie des données personnelles faisant l’objet du traitement. Pour toute copie supplémentaire demandée, le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs.

Si la personne concernée fait sa demande par voie électronique, les informations lui sont fournies dans un format électronique couramment utilisé, sauf demande contraire.

6.3. Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification, dans les meilleurs délais, des données personnelles inexactes la concernant. Compte tenu des finalités du traitement, elle a également le droit de faire compléter les données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Le responsable du traitement informe chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées de toute rectification, sauf si cela s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. Sur demande, la personne concernée peut obtenir des informations sur ces destinataires.

6.4. Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, des données personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

  • les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • la personne concernée retire son consentement et aucun autre fondement juridique ne justifie le traitement ;
  • la personne concernée s’oppose au traitement et aucun motif légitime impérieux ne prévaut, ou elle s’oppose au traitement à des fins de prospection directe ;
  • les données personnelles ont été traitées de manière illicite ;
  • les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • les données ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à un enfant.

Exceptions :

Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire :

  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement selon le droit de l’Union ou de l’État membre applicable au responsable du traitement, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Le responsable du traitement informe chaque destinataire auquel les données personnelles ont été communiquées de toute suppression, sauf si cela s’avère impossible ou exige des efforts disproportionnés. Sur demande, la personne concernée peut obtenir des informations sur ces destinataires.

6.5. Droit à la limitation du traitement

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans l’un des cas suivants :

  • elle conteste l’exactitude des données personnelles, pendant une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude de ces données ;
  • le traitement est illicite et elle s’oppose à leur effacement, demandant à la place la limitation de leur utilisation ;
  • le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
  • elle s’est opposée au traitement, dans l’attente de la vérification de la légitimité des motifs du responsable du traitement par rapport aux siens.

Lorsque le traitement est limité, les données personnelles concernées ne peuvent, sauf conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Le responsable du traitement informe la personne concernée avant de lever une telle limitation.

Il informe également tous les destinataires auxquels les données personnelles ont été communiquées de cette limitation, sauf si cela s’avère impossible ou implique des efforts disproportionnés. Sur demande, la personne concernée peut obtenir des informations sur ces destinataires.

6.6. Droit à la portabilité des données

La personne concernée a le droit de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, sans que le responsable initial y fasse obstacle, si :

  • le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; et
  • le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, et si cela est techniquement possible, la personne concernée peut également demander que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre.

6.7. Droit d’opposition

La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement. Dans ce cas, ce dernier ne traite plus les données personnelles, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement est nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données personnelles sont traitées à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment à ce traitement, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

En cas d’opposition au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.

6.8. Voies de recours

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles enfreint les dispositions applicables en matière de protection des données, vous pouvez introduire une action en justice. L’affaire relève de la compétence du tribunal régional, et la procédure peut, au choix de la personne concernée, être engagée devant le tribunal du lieu de résidence ou de séjour habituel.

Vous pouvez également adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente suivante

Office de la protection des données personnelles de la République slovaque
(Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky)
Adresse : Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27, Slovaquie
Téléphone : +421 2 3231 3220
E-mail : statny.dozor@pdp.gov.sk
Site web : www.dataprotection.gov.sk

Le responsable du traitement est tenu de réparer tout dommage causé par le traitement illicite des données personnelles ou par la violation des exigences en matière de sécurité des données, que ce soit par lui-même ou par le sous-traitant. Si la personne concernée subit une atteinte à ses droits de la personnalité du fait de cette violation, elle peut également demander une indemnisation pour le préjudice moral subi.

Date : 10 avril 2024
Modifié le : 17 avril 2025