ORO SK s.r.o. (site Alaska Refrigerants) – FR
Ce document a été rédigé dans la langue officielle de l’entreprise. Vous pouvez consulter la version originale ici : www.alaskarefrigerants.com/wp-content/uploads/2025/04/SK-VSEOBECNE-OBCHODNE-PODMIENKY-.pdf
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations entre la société ORO SK s. r. o., dont le siège social est situé à : Salka 384, 943 61 Salka, Slovaquie, numéro d’immatriculation : 5632971, numéro de TVA intracommunautaire : SK2122280556, enregistrée au Registre du commerce du Tribunal du district de Nitra, section : Sro, numéro de dossier : 63661/N, téléphone : +421915252617, e-mail : [email protected] (ci-après dénommée le « vendeur »), et l’acheteur.
Le vendeur est l’opérateur des boutiques en ligne suivantes : www.alaskarefrigerants.com, www.alaskarefrigerants.hu, www.alaskarefrigerants.fr, www.alaskarefrigerants.de, www.alaskarefrigerants.at, www.alaskarefrigerants.ro, www.alaskarefrigerants.es, www.alaskarefrigerants.it.
L’acheteur est toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou commande un produit via la boutique en ligne du vendeur (ci-après l’« acheteur »).
En utilisant la boutique en ligne et en confirmant sa commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales de vente.
Autorité de surveillance :
Inspection du commerce slovaque (SOI), bureau régional de Nitra
Adresse : Staničná 9, P. O. BOX 49A, 950 50 Nitra 1
Téléphone : +421 37 772 02 16
E-mail : [email protected]
Site : www.soi.sk
2. Commande
2.1. L’acheteur peut passer commande via la boutique en ligne du vendeur, par téléphone ou par e-mail.
2.2. Chaque commande doit contenir les informations suivantes : nom de l’acheteur, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse e-mail, et dans le cas d’un entrepreneur, le numéro de TVA national et intracommunautaire, ainsi que le nom et la quantité des produits commandés.
2.3. Après réception de la commande, le vendeur l’enregistre et la confirme dans un délai de 24 heures ouvrées, en précisant le mode de livraison, le délai estimé, le prix final et le mode de paiement. À partir de ce moment, la commande est considérée comme ferme.
2.4. L’acheteur a le droit d’annuler sa commande gratuitement dans un délai de 12 heures après sa soumission. Le vendeur enverra une confirmation écrite de cette annulation.
2.5. Si le vendeur ne peut pas exécuter la commande, il se réserve le droit de l’annuler. Toute somme déjà payée sera remboursée à l’acheteur.
La validité d’une commande électronique est conditionnée à la complétion correcte et complète du formulaire. La commande constitue une proposition de contrat de vente, qui devient un contrat une fois confirmée par e-mail par le vendeur.
En envoyant la commande, l’acheteur confirme avoir lu et accepté les CGV ainsi que les prix affichés sur la boutique en ligne. La propriété des produits est transférée à l’acheteur après réception et paiement intégral du prix d’achat.
3. Conditions de livraison
3.1. Les délais de livraison varient selon les produits. Le délai exact est communiqué lors de la confirmation de la commande.
3.2. Le délai de livraison est toujours indiqué sur la page de paiement lors de la finalisation de la commande. Veuillez vous y référer pour connaître les délais précis.
3.3. Dans des cas exceptionnels, si le produit n’est pas en stock et indisponible chez le fabricant ou l’importateur, le délai de livraison peut être prolongé.
4. Prix, conditions de paiement et frais de livraison
4.1. Les prix des produits sont indiqués sur le site internet du vendeur. Ces prix peuvent varier en fonction des changements tarifaires des fabricants et distributeurs. Le prix final est communiqué lors de la confirmation de la commande.
4.2. Les modes de paiement peuvent varier selon le pays. Il peut s’agir, par exemple, de paiement par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, lien de paiement ou contre-remboursement (COD). Les options disponibles sont affichées sur la page de paiement à la finalisation de la commande.
4.3. L’acheteur est tenu de payer le prix du produit, les frais de livraison, et le cas échéant les frais de contre-remboursement au moment de la réception.
4.4. Le mode de livraison est choisi par l’acheteur au moment de la commande.
4.5. Les frais de livraison sont communiqués lors de la confirmation de la commande.
5. Réception des produits
5.1. L’acheteur est tenu de réceptionner les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée, à la date convenue.
5.2. Lors de la réception, l’acheteur doit vérifier l’intégrité physique et l’exhaustivité du colis. En cas de dommage visible, l’acheteur doit immédiatement en informer le vendeur et faire établir un rapport avec le transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera acceptée concernant la quantité ou les dommages physiques.
5.3. La propriété des produits est transférée à l’acheteur uniquement après paiement complet du prix d’achat et des éventuels frais annexes. Jusque-là, l’acheteur est tenu de conserver, marquer et stocker les produits de manière sûre.
5.4. Le vendeur est en droit d’exiger le paiement des produits même si la propriété n’a pas encore été transférée à l’acheteur.
5.5. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l’acheteur au moment où lui-même ou son mandataire prend possession des produits.
6. Droit de rétractation
6.1. L’acheteur a le droit de se rétracter du contrat sans justification dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la réception des produits. La rétractation doit être communiquée par écrit et les produits retournés à l’adresse indiquée par le vendeur.
6.2. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés ni endommagés, doivent être dans leur emballage d’origine et accompagnés de tous les documents (notice, certificat de garantie, facture, etc.). La déclaration de rétractation écrite doit être signée par l’acheteur.
Nous n’acceptons pas les colis envoyés en contre-remboursement.
6.3. Une fois les produits reçus et la rétractation jugée conforme, le vendeur remboursera le prix d’achat dans un délai maximum de 15 jours.
6.4. L’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas suivants :
a) si la prestation a commencé avec l’accord de l’acheteur avant l’expiration du délai de 14 jours,
b) si le prix du produit dépend des fluctuations du marché financier,
c) si le produit a été fabriqué sur mesure ou ne peut être retourné en raison de sa nature.
6.5. Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande dans les cas suivants :
a) arrêt de la fabrication du produit,
b) changement du prix fournisseur,
c) erreur de prix sur le site.
6.6. Politique de retour et de remboursement :
Nous proposons une politique de retour de 14 jours. Si vous n’êtes pas satisfait de votre produit, vous pouvez nous le retourner dans son état d’origine dans les 14 jours suivant la réception. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et ne sont pas remboursables. En cas de produit défectueux, veuillez contacter notre service client.
7. Garantie et service après-vente
7.1. Les conditions spécifiques de garantie sont précisées sur le certificat de garantie fourni avec le produit.
7.2. Sauf indication contraire sur le certificat de garantie, une garantie minimale de 24 mois est accordée sur les produits dans le cadre d’un contrat de consommation. Seuls les produits achetés et payés auprès du vendeur peuvent faire l’objet d’une réclamation. En cas de réclamation, le produit doit être retourné dans son état et emballage d’origine, accompagné de ses accessoires, du certificat de garantie et de la facture.
7.3. La garantie ne s’applique pas en cas de dommages mécaniques, d’utilisation ou d’installation incorrecte, de non-respect des normes ou d’intervention non autorisée. Sont exclues les causes de force majeure et une utilisation non conforme.
7.4. En cas de réclamation, il est conseillé de contacter au préalable le vendeur par téléphone en décrivant le défaut. Le vendeur fournira ensuite des instructions sur les étapes à suivre.
8. Dispositions finales
8.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix. En cas de changement de prix, le vendeur contactera l’acheteur, qui peut annuler la commande à ce nouveau tarif.
8.3. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant de remplir ou d’envoyer sa commande.
8.4. Indépendamment des autres dispositions contractuelles, le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout manque à gagner, perte d’opportunité ou de tout dommage indirect ou consécutif résultant d’une négligence, d’un manquement contractuel ou pour toute autre cause.
8.5. Les présentes CGV ont été rédigées de bonne foi, dans le but de respecter les dispositions légales et de réglementer équitablement la relation commerciale entre le vendeur et l’acheteur. Si une disposition venait à être déclarée totalement ou partiellement invalide ou inapplicable par une autorité compétente de la République slovaque, cela n’affecterait pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions.
8.6. Les droits de l’acheteur (consommateur) à l’égard du vendeur sont garantis par la loi n° 108/2024 relative à la protection du consommateur et par la loi n° 22/2004 sur le commerce électronique, et ne sont en aucun cas limités par les présentes conditions. Pour toute situation non régie par ces conditions ou en cas de litige, les dispositions du code de commerce et du code civil s’appliquent.
8.7. Le vendeur et l’acheteur conviennent de reconnaître pleinement comme moyens de communication valables et contraignants toutes les formes de communication à distance – téléphone, fax (y compris commandes manuscrites), ainsi que les moyens électroniques, notamment les e-mails et les réseaux internet.
8.8. Les données personnelles fournies par l’acheteur lors de la commande ou de l’enregistrement sur le site sont collectées, traitées et stockées conformément à la loi n° 18/2018 sur la protection des données personnelles sur les sites : www.alaskarefrigerants.com, www.alaskarefrigerants.hu, www.alaskarefrigerants.fr, www.alaskarefrigerants.de, www.alaskarefrigerants.at, www.alaskarefrigerants.ro, www.alaskarefrigerants.es, www.alaskarefrigerants.it.
En envoyant une commande ou en concluant un contrat de vente, l’acheteur accepte que ses données personnelles soient collectées, traitées et stockées par le vendeur dans le but de l’exécution du contrat, du traitement de la commande et de la communication.
L’acheteur a le droit d’accéder à ses données, de demander leur rectification, ainsi que d’exercer les autres droits prévus par la loi.
8.9. Le vendeur ne transmet pas, ne rend pas publiques et ne met pas à disposition les données personnelles de ses clients à des tiers, sauf aux sociétés de livraison, et ce uniquement dans la mesure nécessaire à la livraison.
8.10. Le consentement à l’utilisation des données personnelles et à l’envoi d’informations commerciales est accordé pour une durée indéterminée et peut être révoqué à tout moment, gratuitement, par une déclaration claire et explicite adressée au vendeur par courrier, téléphone ou e-mail à : [email protected]. La révocation entraîne également la suppression du compte.
8.11. L’acheteur a le droit de déposer une réclamation auprès du vendeur s’il n’est pas satisfait du traitement de sa réclamation ou s’il estime que ses droits ont été violés.
Si le vendeur rejette la réclamation ou ne répond pas dans un délai de 30 jours, l’acheteur peut entamer une procédure de résolution alternative des litiges (ci-après « ARS »).
L’ARS ne peut concerner que les litiges découlant d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur, à l’exception de ceux visés à l’article 1 § (4) de la loi n° 391/2015 ou ceux dont la valeur ne dépasse pas 20 euros. La demande d’ARS peut être soumise à l’organisme désigné par l’article 3 de ladite loi, via la plateforme ou le formulaire prévu (annexe 1 de la loi).
Un coût de 5 euros (TTC) maximum peut être facturé à l’acheteur pour le traitement de sa demande. Si plusieurs organismes sont compétents, l’acheteur peut choisir celui qu’il souhaite saisir. En plus de l’ARS, l’acheteur peut également s’adresser à la juridiction compétente.
Plateforme ARS disponible ici :
👉 https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint/alternative-dispute-resolution-consumers_sk
9. Dispositions diverses
En passant une commande sur la boutique en ligne, tout acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepter et comprendre le processus de commande.
La validation de la commande implique que le consommateur reconnaît avoir lu et accepté les CGV, qu’il les considère comme contraignantes et s’engage à les respecter.
Fait le : 17.04.2025